Le bilan de santé de la PAC conduit à une nouvelle redistribution des aides aux exploitations agricoles. Sa mise en oeuvre a débuté en 2010 et se poursuivra jusqu’en 2013. Les changements résultent à la fois des décisions communautaires et de choix nationaux. La Chambre d’agriculture présente ci-après, d’abord les principales modifications puis les conséquences sur les élevages laitiers.

Découplage des aides et revalorisation des DPU
La Commission Européenne poursuit sa logique de découplage des aides avec le découplage total des aides aux cultures de vente (SCOP, complément protéagineux…), de la prime à l’abattage bovin (PAB), de la prime aux brebis et chèvres (PBC) et d’une partie de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Une partie des montants libérés par ce découplage est ajoutée aux DPU existants. L’autre partie quitte l’exploitation et alimente une enveloppe nationale qui finance l’article 63. Ce dernier permet une revalorisation des DPU sur la base des surfaces historiques en herbe, maïs et légumes. Les éleveurs ont tous été informés individuellement ce printemps .
- DPU herbe : 80 euros/ha jusqu’à 50 ha et 35 euros/ha au delà avec transparence GAEC. S’applique aux prairies permanentes et temporaires de plus de 5 ans.
- DPU maïs : 20 euros/ha avec un plafond de 15 ha avec transparence GAEC.
- DPU légumes de plein champ et pommes de terre de consommation : 75 euros/ha.
Les surfaces ou les effectifs retenus pour le calcul des nouveaux DPU sont basés sur la meilleure année entre 2005 et 2008.

Nouveaux prélèvements et hausse de la modulation
Un prélèvement de 4,55 % s’applique à toutes les aides du 1er pilier (DPU et PMTVA). Ce prélèvement finance l’article 68 à l’origine de nouvelles aides couplées ainsi que la création de dispositifs assuranciels (assurance récolte, fonds sanitaire…).
La modulation évolue de 7 % en 2009 à 8 % en 2010, jusque
10 % en 2012. Elle s’applique sur la totalité des aides. Elle finance les aides au développement rural dit du second pilier.

Les aides nouvelles dites de l’article 68
Ce sont les seules aides incitatrices du bilan de santé de la PAC. Elles s’appuient sur des réalisations annuelles et non sur un historique. Elles concernent pour notre région des soutiens à la diversité des assolements, aux protéagineux et aux légumineuses fourragères, à l’agriculture biologique, à la production ovine.
- soutien à la diversité des assolements : aide de 25 euros/ha accessible sous conditions
(70 % de la SAU en grandes cultures, au moins 4 cultures à plus de 5 % de la sole cultivée…). A priori, valable uniquement en 2010.
- soutien aux protéagineux et à de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères : aide évoluant de 150 euros/ha en 2010 à 100 euros en 2012.
- soutien au maintien des surfaces en agriculture biologique : aide de 100 euros/ha de culture et de 80 euros/ha de prairie.
- soutien à la production ovine et caprine : aide de 21 euros/femelle + 3 euros si contractualisation.

Impacts dans les exploitations laitières de la région
Les élevages suivis par les conseillers des Chambres d’agriculture de Nord-Picardie en lien avec l’institut de l’Elevage dans le cadre des Réseaux Lait ont servi de base pour évaluer l’impact de cette réforme sur les aides PAC perçues en 2010 et les années prochaines avant adaptation. (voir tableau). L’impact du Bilan de santé de la PAC sur les exploitations laitières de Nord-Picardie s’avère très contrasté. On constate en effet :
Un impact relativement neutre pour un quart des exploitations laitières régionales situées en zones herbagères ou en zones mixtes et qui fonctionnent avec beaucoup de surfaces en herbe (au moins 50 % de la SAU) et peu de cultures céréalières (moins de 1/3 de la SAU). S’y ajoutent les 45 exploitations laitières en agriculture biologique qui bénéficient d’aides spécifiques.
Un impact négatif important pour les 3/4 des exploitations laitières régionales de type polyculture-élevage. Une présence plus importante de surfaces en herbe valorisées par du lait et/ou de la viande atténue très légèrement cet impact mais la baisse des aides se situe généralement entre 10 % et 12 % entre 2009 et 2012. Selon les systèmes, cela représente une perte de  40 à 55 euros/ha SAU qu’il sera nécessaire de compenser.
Plus globalement, les niveaux de variation d’aides sont à relativiser au regard des fluctuations récentes des EBE. En effet, les variations des prix du lait, des céréales et des principaux intrants (engrais, concentrés, fioul…) ont eu ces dernières campagnes des incidences sur les excédents bruts d’exploitation jusque 300 euros /ha SAU.

Des adaptations sont-elles possibles ?
Certains éleveurs ou polyculteurs ont déjà en 2010 adapté «à la marge» leurs assolements pour bénéficier de l’aide à la diversité de l’assolement ou d’autres ont implanté de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères.
Toutefois le principe du découplage quasi-total conduit à cultiver d’abord objectivement ce qui produit le mieux économiquement sur plusieurs années en fonction du potentiel agronomique de l’exploitation et des contraintes de travail.
Ainsi la démarche d’adaptation de la part d’herbe cultivée ou pâturée et de maïs se trouve relancée  davantage dans les terres difficiles où le rendement n’est pas toujours assuré. De même dans les élevages avec des surfaces en herbe importantes éloignées à valoriser la place et le type de viande sont  à reconsidérer avec le découplage.
N’oublions pas non plus que souvent des adaptations ou des optimisations du système en place sont aussi réalisables avant de modifier complètement le système. Par exemple il est fréquent de constater des écarts de coût alimentaire de l’ordre de
40 euros /1000 litres de lait.